détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cas ne pas tenir compte de cette faute pénale en rejetant sur M.

Y... en contravention prévue et réprimée par l'article R625-1 du code pénal ; que par ailleurs, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; qu'or, en l'espèce

février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de constater l'extinction de l'action publique par la prescription

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Saisi du seul appel de la partie civile contre un jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, l'arrêt, après avoir écarté l'exception de prescription courue depuis l'arrêt de

par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale

[L] coupable d'avoir méconnu les prescriptions d'un règlement sanitaire départemental en implantant un élevage porcin à moins de cent mètres des habitations, alors : « 3°/ que la loi pénale est d'interprétation

Le moyen est pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé que M. D...

construire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 5 de la loi du 10 mars 1927, 265 ancien et 450-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 du code de procédure

, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale,

l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale

dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription