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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 608 résultats pour « preneur âgé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
Article D672-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 57
sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés
Article 241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Article 251-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Article D6132-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
Article L3142-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Article D531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé
Article R1211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; 4° S'il n'est âgé
Article R1211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25
En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
Article 9
Pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours calendaires.
Article 2
demandeur qui, ayant cessé d'exploiter des terres dans les conditions du présent décret, solliciterait l'une ou l'autre des indemnités de départ, plus d'un an après le dernier acte de transfert ou la date effective de cessation d'activité s'il s'agit d'un preneur
Article L311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
Article D361-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé par le préfet.
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur
Article 10
combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés
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