; que, ni la délibération du 12 février 1988, laquelle ne fait d'ailleurs pas expressément mention de l'exercice d'un droit de préemption, ni la lettre adressée le 10 mars 1988 à M.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la légalité externe de la décision de préemption : 2.

Mme B... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (l'EPF d'Occitanie), de deux parcelles leur appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption

X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

.)" ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : "Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins

X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion (SEP AP Promotion), pour la réalisation de deux programmes de constructions immobilières ; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MBA promotions, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [L] et [H], l'avis de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1989), que des stagiaires de la promotion A 11

Par acte authentique du 8 novembre 2007, la Sci LP Promotion Matisse a vendu à M.

modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de la présomption

selon le moyen : 1 / que la cession par un indivisaire d'un bien indivis entraîne la cession de ses droits dans l'indivision et ouvre donc droit, au profit des autres coïndivisaires, à un droit de préemption

les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité à l'exception, prévue par l'article L. 452-3 du même code, de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion

autoriser les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable, qu'il existe à sa charge des présomptions

l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement et que les demandes de permis de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion

à permettre de considérer qu'il existe des présomptions d'agissements justifiant la visite domiciliaire ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge parmi

viole ce texte en renversant la charge de la preuve l'arrêt qui, pour condamner l'employeur, se fonde sur ce que ce dernier ne démontrerait pas l'absence de poste disponible pouvant permettre une promotion

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie