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AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005360799
17 décembre 2002
17 décembre 2002
ou de nature à induire en erreur, pour avoir présenté l’établissement comme « maison de retraite médicalisée », alors qu’il n’en présentait pas les caractéristiques ; b) prêt
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