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38 687 résultats pour « prêt de main »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- le prêt de main-d''uvre est considéré comme illicite lorsque trois critères cumulatifs sont présents : ' Il y a un prêt de main-d''uvre de salariés.

Source officielle

Page 36 sur 1935

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005360799

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

ou de nature à induire en erreur, pour avoir présenté l’établissement comme «   maison de retraite médicalisée   », alors qu’il n’en présentait pas les caractéristiques   ; b)   prêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin il souligne que la société a eu un comportement de fraude aux droits des salariés et des organismes sociaux par le prêt de main d'oeuvre illicite, la facturation d'un transport sur une autre société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e68

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur le prêt illicite de main d'oeuvre : En cause d'appel, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

d'oeuvre et de prêt illicite de main d'oeuvre.

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d6

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

de main d'oeuvre, et qu'il ne résulte pas en l'espèce des constatations de fait de l'arrêt que la société Mainter ait prêté de la main d'oeuvre à la société Sogema ou à la société les Ciments Français

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca6b

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

qu'en l'espèce, la société Camus-Coullier fait valoir que la société CIS lui facturait une prestation déterminée et non pas le nombre d'heures accomplies ce qui caractérisait la sous-traitance et non le prêt

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Si le prêt de main d'oeuvre classiquement entendu se fait sans qu'un second contrat de travail soit conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice, l'entreprise prêteuse continuant d'assurer les

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834593

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En premier lieu, l'article L. 222-3 du code du sport, dans sa rédaction applicable en 2006, autorise, par dérogation à l'article L. 125-3 du code du travail, le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif lorsqu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107376_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

communication du procès-verbal d'infraction du 17 décembre 2019 ; - elle n'avait pas connaissance de la situation administrative des deux étrangers contrôlés qui n'étaient pas ceux prévus par la convention de prêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01348

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X... soutient que cette lettre de mission constituerait un prêt de main d'oeuvre illicite au motif que M. de C... n'était pas salarié de la S. C. S. Lafragettede Loudenne.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7de4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 8241-2 du Code du travail, dans sa version alors applicable, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert: 1° L'accord du salarié concerné;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le casier judiciaire de la SA Société Générale fait mention d'une condamnation prononcée le 27 juin 2002 à 8 000 ¿ d'amende avec sursis pour prêt de main d'oeuvre, à but lucratif, par personne morale hors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5°/ que s'il ne peut recourir à la conclusion de contrats à durée déterminée, au recrutement de travailleurs intérimaires, à un prêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616246ccaf0a1de0eb1b65df

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Si en effet les circonstances de l'espèce laissent supposer l'existence de man'uvres frauduleuses notamment par prêt de main-d''uvre illicite puisque le contrat de mise à disposition ne portait pas sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd5

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2005 pour fautes graves.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163de14e9a173d6d859cbd6

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Elle a été licenciée par lettre du 13 mai 2005 pour fautes lourdes.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68676bcafdaf41a8356be590

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La convention signée entre la ligue de Picardie qui met à disposition Mme [F] à la ligue de l'Oise est irrégulière en ce que s'agissant d'une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail s'appliquent s'agissant des opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif ; - il n'a pas signé l'avenant proposé

Source officielle
CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A] et donc l'absence de tout contrat travail ; qu'il soit constaté l'absence de prêt de main-d''uvre à but lucratif et à titre exclusif ; qu'il soit jugé que les éléments matériels et intentionnels, constitutifs

Source officielle