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66 831 résultats pour « possession utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A défaut, le possesseur actuel, lorsque sa possession est utile, présumé propriétaire, doit être déclaré propriétaire.

Source officielle

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CC

civ3

61372484cd58014677416276

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1 000 francs, la société Phototelem, invoquant un abus de position

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48339

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca8da052b26e8021bfcae7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ils contestent toute acquisition de ce chemin par les consorts [L] par usucapion, leur possession étant équivoque, l'utilisation de ces parcelles résultant du droit de passage qui avait été accordé par

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à l’exécution de sa mesure,De faire toutes constatations utiles concernant la date de la reception matérialisée par la prise de possession et le paiement de la facture,Rechercher l’origine des désordres

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

moyens de transport : / a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. / La location de courte durée s'entend de la possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100201

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles

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CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506682_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

né le 11 août 1992 à Punjab, de nationalité indienne, a été interpellé le 14 septembre 2025 à la barrière de péage de Le Perthus par les services de la police aux frontières alors qu’il était en possession

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff896

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

alors, de troisième part, qu'en reprochant aux salariés de n'avoir pas produit de document comptable, la cour d'appel a méconnu la règle, selon laquelle l'expert se doit de se procurer tous documents utiles

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408033

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

mars 1989, si le maire de la commune, auteur de la demande de renseignements sur les risques d'annulation et qui, à cette occasion, n'a pas délivré au notaire les informations essentielles en sa possession

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef63

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

celui qu'elle a indiqué pouvoir avancer avec suffisamment de certitude ; "qu'en outre, il convient de retenir les arguments pertinents de la partie civile et du ministère public qui ne sont pas utilement

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034c189a8ab3dac9b38c89f

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

selon leur part et portion, - dire que Mme [S] [T] et Mme [I] [T], ou à défaut, les consorts [T] devront payer les charges de copropriétés et autres charges afférentes au lot n° 4 dont ils ont la possession

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Il a parallèlement saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte tendant à voir solliciter des enquêteurs qu'ils précisent les conditions dans lesquelles ils se sont trouvés en possession des clés qui

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CA

2e Chambre

60347bd3cb7f7369c4ca92e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

en paiement non seulement les contrats cadre de Crédit Lombard, mais également les dernières notifications d'avances fermes impayées, ainsi que les décomptes, de sorte que les appelantes sont en possession

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CC

comm

6137241bcd58014677412600

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

pratiques mises en oeuvre par l'Institut national de la consommation (l'INC), le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-54 du 28 novembre 2000, dit que les griefs notifiés à l'INC relatifs à l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00973

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

a eu connaissance des faits sur lesquels sont action est fondée » et que l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1997 qui portait déjà sur l'interprétation de l'article 25 du RPCN « ne peut être utilement

Source officielle