non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; qu'un jugeant que la date pertinente

l espèce, la poursuite concerne une infraction au non-respect des règles relatives au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents

quelconque taux d'intérêt dans les engagements litigieux, ils ne pouvaient être tenus au paiement de sommes qui leur étaient réclamées par la société SFF ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent

preuve contraire par l'audition des personnes ayant rédigé des attestations en sa faveur, au mépris de l'article 204 du nouveau Code de procédure civile, et sans avoir précisé et déterminé les faits pertinents

Y... et aucune pièce ne le démontre" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors que l'indication par la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier

l'employeur; qu'en rajoutant à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de plus n'a jamais répondu aux conclusions pertinentes

Y..., pour retenir un comportement fautif à l'encontre de son épouse, sans s'être au préalable expliquée sur les moyens pertinents développés dans les écritures d'appel de l'exposante, a entaché sa décision

par d'autres salariées; qu'en délaissant ces conclusions pourtant pertinentes et en confirmant que le licenciement était intervenu pour cause économique, la cour d'appel 1°) a violé l'article 455 du nouveau

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent faisant ressortir les limites de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor public allemand pour la perception de droits d'enregistrement relativement à une vente non conclue ; qu'en s'abstenant de répondre à un moyen pertinent

d'offre conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, de sorte qu'aucune prescription n'avait pu valablement courir ; qu'en s'abstenant de réfuter ce moyen pertinent

l'article 922 du Code civil en ce que les premiers juges n'avaient pas réuni en une seule masse tous les biens à partager et les donations manuelles ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen pertinent

qui disposaient du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription le 27 novembre 2015, étaient irrecevables à le faire après cette date ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent

séparant l'arrêt du 2 mars 2016, dont la révision était demandée, et la saisine du juge des référés, ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 octobre 2019 grâce à laquelle elle a obtenu des éléments pertinents

priorité et de ne pas avoir acheté les quatre veaux litigieux issus de la vache Iroise, ni de les avoir prélevés en vue de leur génotypage ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions des plus pertinentes

Z..., seul compétent au sein de l'entreprise pour ce type de travail" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, tendant à démontrer que les documents n'étaient plus nécessaires à l'entreprise

population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application du repos dominical et que, d'autre part, cela soit justifié par des considérations sociales et économiques pertinentes

2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; 4°/ qu'en matière d'imitation de marque, le risque de confusion s'apprécie globalement, en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents