Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 5.

Le titre de perception du 14 décembre 2021 mentionne comme objet de la créance « Indu sur rémunération issu de paye de janvier 2021 » alors qu’à cette dernière date, Mme E... était révoquée depuis

A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 22 290003 7699 relatif à un indu de solde.

constant que les médecins précités ont bénéficié d'un non-lieu du juge d'instruction confirmé par la chambre d'accusation pour les infractions d'escroquerie et de fausse déclaration procédant de la perception

Auguste X... était en droit de renoncer à l'usage de la maison et à la perception de ses fruits d'autant que cette même convention prévoyait la contrepartie à la charge de sa fille.

A a saisi le tribunal d'une contestation relative au titre de perception émis le 27 novembre 2019 tendant au paiement d'un indu de rémunération de 8 088,82 euros.

En demandant l'annulation de cette dernière décision et des titres de perception émis à son encontre, elle doit être regardée comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer les indus de rémunération

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception : 2.

EUT RETIRE DE L'OPERATION INCRIMINEE UN AVANTAGE INDU PUISQUE LES CONTRATS PASSES AVEC LES ACHETEURS SUISSES L'ONT ETE AU PRIX DU COURS MONDIAL DU SUCRE, CE QUI JUSTIFIAIT LA PERCEPTION PAR LE PREVENU

A un titre de perception d'un montant de 1 174,65 euros. Par un courrier du 5 mai 2020, M.

Il ressort du titre de perception émis le 4 août 2020, d'un montant de 551,03 euros, que celui-ci indique sur sa première page comme objet de la créance : " indus de rémunération suite aux régularisations

Il ressort du titre de perception émis le 4 août 2020, d'un montant de 551,03 euros, que celui-ci indique sur sa première page comme objet de la créance : " indus de rémunération suite aux régularisations

Un titre de perception n° 15408, d'un montant de 3 249,64 euros, a été émis le 20 juillet 2020 à l'encontre de Mme A en vue du recouvrement d'indus qui lui ont été versés.

B... produit devant le tribunal un titre de perception du 22 avril 2025 émis à son encontre par la rectrice de l’académie de Bordeaux en vue de recouvrer une somme de 2423,31 euros correspondant à un indu

A... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du titre de perception émis le 27 février 2025 par le ministre de

Le 22 août 2019, la direction générale des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 15 865,48 euros correspondant à un indu de rémunération.

. ; il résulte de ces éléments que la perception par Jean Y... des différentes primes faisant l'objet des griefs de la BDAF, alors que pour l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y..., le chef de service

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le titre de perception du 25 juillet 2023 concerne un indu de rémunération sur la paye de décembre 2022, mois durant lequel elle n’a perçu