AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d61f
27 février 2002
27 février 2002
. ; " alors que, selon l'article 343 du Code des douanes, le ministère public n'est habilité à exercer l'action douanière qu'accessoirement à l'action publique lorsque celle-ci est en cause (article
Source officiellePage 36 sur 1341
cr
6079a8309ba5988459c4c075
26 juin 1990
26 juin 1990
Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension d'une convention collective en matière d'accessoires
Source officielle