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26 801 résultats pour « peines accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8779ba5988459c4d61f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

. ; " alors que, selon l'article 343 du Code des douanes, le ministère public n'est habilité à exercer l'action douanière qu'accessoirement à l'action publique lorsque celle-ci est en cause (article

Source officielle

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c075

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension d'une convention collective en matière d'accessoires

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9a3

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

CATHERINE, AURAIT ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE QUI AURAIT ETE L'ACCESSOIRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 8 août 2024 a

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d133

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué disqualifiant les faits a déclaré X... coupable du délit de publicité fausse et de nature à induire en erreur et l'a condamné à une peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

; que la décision déférée sera confirmée tant sur la culpabilité que sur la répression ; que le casier judiciaire du prévenu comporte la mention d'une condamnation, réhabilitée de plein droit, à une peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300036

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l'activité de débit de tabac comme annexe et accessoire

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives, ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d770f9cdc6046d47a01f5c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LEA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 187 349 Activité : Commerce au détail de prêt à porter, vêtements, chaussures et accessoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100831

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

cas échéant, par la cour d'appel saisie du recours contre la décision rendue par l'instance disciplinaire ; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la décision l'ayant condamné à une peine

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdb9

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

du salaire et qu'en l'absence, en privant les salariés de leur rémunération de base, l'exposant les aurait également privés d'accessoires de leur salaire tels que paiement des heures supplémentaires,

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69b373c2cdc6046d477bc148

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [J], gérant de la SARL QUESTION JARDIN sise [Adresse 1], exerçant comme activité : Vente, installation, rénovation et création de Spas, piscines, sauna, accessoires et produits - Travaux paysagers,

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable des faits d'escroquerie, pour la période comprise entre 1992 et 1995, en répression, l'a condamné à une peine

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb57d33109fd079ace58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gabrielle GURDZIEL Me Dominique PENIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique PENIN Pôle civil de proximité ■ PCP

Source officielle
CC

civ1

61372511cd5801467741ab73

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

(la société), ainsi qu'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d1

Cassation

26 juin 1968

26 juin 1968

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d64

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Banque populaire de l'Ouest, aux termes d'un acte, - imprimé pour l'essentiel -, de " toutes les sommes que la société X... doit ou devra à cette banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda91d17d60e821b1a63a69

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

[L] [W], associés de cette société, se sont portés cautions personnelles et solidaires de la SARL Chalom's pour le paiement des loyers, dépôts de garantie, charges et accessoires et pour l'exécution de

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0e5

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

produits d'origine bovine régulièrement importés ; que la cour d'appel a déjà relevé que, par l'effet dévolutif de son appel, le ministère public qui avait exercé tant l'action pour l'application des peines

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CA

2ème Chambre

és par Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

6690c73f0d808eb34e4554e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

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