Codes de loi français

Article 2

de la fonction publique territoriale ; 26° Pour la mise à disposition, sur l'espace numérique prévu à l'article 2 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye

LEGIARTI000049820194

Section 4 : Périodicité Article 24 § 1er-Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article Annexe A

. - Le payement de l'indemnité de reprise est à la charge de l'entreprise ou des entreprises appelées à bénéficier de la suppression du service, sauf contribution bénévole des collectivités intéressées.

LEGIARTI000032518801

Article 6 Modalités de paiement de la cotisation de l'agent général d'assurance La cotisation de l'agent général d'assurance est portable et payée selon les modalités suivantes : ― au cours du premier trimestre, et pour le 31 mars au plus tard, devra

Article Annexe

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

compte au titre des charges récupérables, sont les suivantes : - - - Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont les suivantes : - - Article 13 Modalités de paiement de la redevance et des prestations La redevance est payée

Article TABLEAU A

Caisse ou comptoir de recettes et de payements (Tenant). Châles (Marchand de) en gros. Changeur de monnaies. Chapeaux de paille (Marchand de) en gros. Chapellerie (Marchand de matières premières pour la). Charbon de bois (Marchand de) en gros.

Article 4

autorise le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur sur leur demande ; - L. 561-3, en tant qu'il fixe la limite de la retenue sur les prestations à venir, pour la récupération de prestations familiales indûment payées

Article Règlement général

Section 4 Périodicité Article 24 Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article Annexe

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.