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29 730 résultats pour « pause casse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100185

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle

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CC

comm

613722b1cd580146774003a3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Y..., dont le siège est ...Union

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

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CC

cr

613725dccd580146774210f9

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

6137250ecd5801467741a9a4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c54

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

DE DEUX QUARTS D'HEURE PAR JOUR DONT CANALI, OUVRIER SPECIALISE, BENEFICIAIT DANS L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE TOTALE DE CETTE PAUSE ETAIT PASSEE DE 2 HEURES 30 A 1 HEURE 40;

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cr

6137258dcd5801467741ebbd

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372124cd580146773f1531

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

est sis ... avec bureaux ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de : 1°) La Société de droit anglais "THE BRITISH AND FOREIGN

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CC

comm

61372223cd580146773fa897

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Mallet et fils, dont le siège est Route de Castets à Saint-Paul-les-Dax (Landes), en cassation de deux arrêts rendus les 18 juin et 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit

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soc

61372227cd580146773faaef

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Joseph A..., demeurant à Cagnotte (Landes), quartier Argile, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01388

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° Q 18-25.500 R É P U B L I Q U E F R A N

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61372491cd58014677416926

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 27 janvier 2000 a été conclu entre les différentes fédérations

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6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

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cr

61372564cd5801467741d53c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

N 4919 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ne permet pas considérer que ces temps de pause constitueraient un temps de travail effectif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les salariés bénéficiaient d'un temps de pause rémunéré

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CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle relate, lors de l'instruction menée par la caisse, que 'Mme [K] et moi avons prévu de passer notre pause ensemble.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Portée et conséquences de la cassation 25.

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