.) ; que de la succession dépendaient sept parcelles de terres estimées par les consorts Z... à 7 francs le m ; que l'administration des Impôts a notifié à chacun des légataires un redressement portant

1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de I'attestation du géomètre que la parcelle

Y... des parcelles de terre ; que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1973, le preneur s'est engagé à laisser le bailleur "reprendre quand bon lui semble en vue de la construction" cinq des parcelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre

Monsieur [O] [W] est également propriétaire indivis (avec ses frères et sa soeur : Madame [E] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y], Monsieur [H] [G] [N] [W] et Monsieur [T] [G] [W]) d'une parcelle de terre

novembre 2007 tel que rectifié par l'arrêt du 4 mars 2008 d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SAFER tendant à voir juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente par les époux X... à son profit des parcelles

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée

AVAIENT FAIT DELIVRER A DAME X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET

époux Z..., titulaires d'un bail à ferme verbal, ont été avisés, par lettre recommandée d'un notaire du 4 décembre 1980, de l'intention manifestée par leur propriétaire de procéder à la vente des parcelles

ET FILS" prenait à bail à ferme d'une part des parcelles de terre appartenant en propre à Monsieur Y...

Parcelle B détachée de la terre Tafaufau, située à Vaiare Moorea et cadastré section CD no 53, d'une superficie de 32 a 70 ca, - une parcelle de terre dénommée Lot A détachée de la terre Tafaufau,

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 2 MARS 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., TOUT EN DEBOUTANT CEUX-CI DE LEUR DEMANDE

Mme [G] [O] à régulariser seule la vente, au profit des époux [R], moyennant le prix de 380.000 euros net vendeur, outre les frais d'agence de 20.000 euros de l'ensemble immobilier suivant : - les parcelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 595, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE

de terre sises à [Localité 6] ( Ardennes) , pour une contenance totale de 5 ha 20 a 45 ca ; deux parcelles de terre sises au [Localité 8], (Ardennes) pour une contenance totale de 2 ha 12 a 93 ca ; -3

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CUGUEN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIAC, DE DEUX PARCELLES