Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (…).

A B demande au tribunal d'annuler les factures émises entre le 28 décembre 2020 et le 8 juin 2023 par la société publique locale (SPL) Eau du Ponant en ce qu'elles mettent à sa charge une redevance pour

Sur la résiliation du contrat : Aux termes du contrat de location conclu entre les parties, Madame [O] [X] [K] est tenu au paiement d'une redevance mensuelle.

maintient sur l’emplacement litigieux en dépit de la résiliation de la convention d’occupation domaniale ; - la société GMD-A continue d’occuper et d’exploiter l’emplacement litigieux sans procéder aux paiements

pour en soutenir l'étiage et satisfaire aux besoins des riverains ; que la CACG propose ainsi aux exploitants une convention dite de "restitution" qui implique autorisation de pompage moyennant une redevance

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Surgélation" et de "l'Annuaire interprofessionnel de la surgélation, de la congélation et des glaces", qui était précédemment assurée par la société Fructidor ; que la FICUR l'ayant assignée en paiement

occupé par elle sur la presqu'île du Petit Gaou à Six-Fours-la-Plage (Var) ; 2°) subsidiairement déclare cette expulsion injustifiée et plus subsidiairement, condamne la commune au remboursement des redevances

L’association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, réitère l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de redevances à la somme de 1004,92 euros arrêtée au 3 novembre 2025

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi homologuant ces tarifs, d'une part, en suspendant le paiement

2016, celle-ci était, jusqu'à cette date, adhérente de l'association et, partant, tenue au paiement des redevances et charges.

Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances

Elle soutient que : - Il est mis à disposition des usagers, associations et aéroclubs des parcelles et hangars en contrepartie du paiement d'une redevance, qui contrairement à ce que soutient la société

Après de nouveaux échanges de correspondances demeurés sans effet, la SACEM a, par exploits des 30 novembre et 1er décembre 2005, assigné la société FRANKLIN ROOSEVELT et Messieurs Y... en paiement des

Après de nouveaux échanges de correspondances demeurés sans effet, la SACEM a, par exploits des 30 novembre et 1er décembre 2005, assigné la société ELYSEE GESTION et Monsieur Philippe B... en paiement

Après de nouveaux échanges de correspondances demeurés sans effet, la SACEM a, par exploits des 30 novembre et 1er décembre 2005, assigné la société FRONTENAC et Monsieur Philippe A... en paiement des

Il résulte de l'instruction que pour mettre à la charge de la société requérante le paiement de la redevance en cause, l'administration s'est fondée sur ces stipulations et a considéré que la redevance

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement