E... à garantir la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans

attaqué (Paris, 26 février 1998) d'avoir ordonné la vente sur licitation d'un hôtel particulier appartenant en indivision à sa mère pour 75 % et à elle-même pour 25 %, alors que, selon le moyen, d'une part

Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à constituer des classes de parties affectées. 4.

, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part

Moillic, non lié par la clause compromissoire et a déclarée irrecevable la demande d'annulation de la cession d'actions, ni les cédants ni le cessionnaire n'étant partie à la procédure arbitrale ; que

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence

civiles soient nécessaires au regard, d'une part, de leur nature et de leurs spécificités, d'autre part, des besoins de M.

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), eu égard au droit de préférence

denrées qui ne sont pas très périssables, comme les produits congelés ou surgelés "article R. 122-22 du Code de la consommation), cette dernière date, qui se traduit par la mention "à consommer de préférence

et que sur celle concernant les biens immobiliers, devait lui être reconnu un droit de préférence lié à la saisie-arrêt validée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999), rendu sur contredit de compétence, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Nice compétent et d'avoir renvoyé la cause et les parties

de sa préférence à rester en France et, en cas d'affectation en Allemagne, de sa préférence pour Brême et Hambourg ; que, par lettre du 27 octobre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement

l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, ... (17e) a adopté deux décisions, la première autorisant la division des lots existants en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties

X..., principal actionnaire de la société Fredys et principal associé de la SCI Freydis a donné mandat le 19 avril 1996 à la société immobilière Urbi et Orbi de vendre les parts lui appartenant dans ces

au taux légal à compter du 10 février 1977 avec capitalisation des intérêts après chaque échéance annuelle, sous déduction des sommes déjà perçues par la banque, alors, selon le premier moyen, d'une part