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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704200

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Domaine de la commune - Non-renouvellement des concessions

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767608

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716068

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

. | 16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Absence.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834697

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

16-02-01-005,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Participation d'un conseiller municipal dont l'installation est contestée - Validité tant que la proclamation n'a pas

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007986730

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949995

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Engagement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007881231

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) |

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888661

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

. | 135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032950555

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865370

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Finances communales - Délibération accordant la caution

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827538

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635556

Admin. suprême

24 novembre 1911

24 novembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais d'une action judiciaire intentée à raison d'une faute personnelle du maire - Frais mis

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634091

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634781

Admin. suprême

18 mars 1904

18 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635280

Admin. suprême

21 mai 1909

21 mai 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776062

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

16-02-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - INCOMPATIBILITES | 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007801742

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

16-02-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - INCOMPATIBILITES | 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837964

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867662

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635550

Admin. suprême

23 juin 1911

23 juin 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence

Résumé IA — à vérifier