X..., la cour d'appel a énoncé qu'il avait été embauché et maintenu pendant plus de six mois dans " les mêmes tâches " au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant

, y compris les obligations délictuelles de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, ce en quoi les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le droit

de non concurrence est nulle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause litigieuse ne réservait pas à l'employeur la faculté d'imposer au salarié une obligation de non concurrence après la

Le 1er octobre 2006, les droits et obligations de la société New Sovereign Ltd ont été transférés à la société Parlan Publishing (la société Parlan). 3.

davantage été effectué par l'acheteur, ce que la cour d'appel constate ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes susvisés ; et alors, enfin, que dans une vente, l'obligation

générales d'utilisation des cartes réservant à l'Amex le droit de refuser l'autorisation de paiement si la dépense prescrite a un caractère anormal ou inhabituel constituent une simple faculté et non une obligation

de la remise qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'objet de la remise était la signature du protocole du 23 décembre 1993 emportant obligation pour société Menkar de céder ses 2 650 actions

Z... de produire le nouveau contrat signé avec ce dernier ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que M.

que l'absence de plaque à induction prévue au contrat de vente, M. et Mme D... ont assigné M. et Mme F... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du vice caché, du dol et du manquement à l'obligation

Consommation, Gilles X..., Président-Directeur Général de la SA X... chargée de procéder à l'abattage et à la commercialisation de l'agneau de Pauillac produit par les membres du GIE, a reconnu qu'il était obligé

régulation d'écoulement des eaux du parc de l'établissement thermal, constatée par l'employeur à la date du 10 janvier 2012, sans toutefois préciser la date à laquelle le salarié avait manqué à ses obligations

X... était le gérant, avait souscrit le même jour un contrat de crédit-bail d'un montant de 150 000 francs prévoyant 48 échéances mensuelles de 3 900,77 francs, ne rendaient pas déterminables le créancier

Il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Carrefour avait respecté cette obligation

qui incombait à la Coopérative consistait en réalité à transmettre les demandes de transfert de droits de pêche à l'autorité administrative compétente ; qu'en ne déterminant pas si cette dernière obligation

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du

la faillite personnelle, le dirigeant contre lequel a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

du régime de l'article 1115 du code général des impôts étant subordonné à la revente dans les quatre ans du bien acquis dans ces conditions, ce n'est pas abuser d'un droit, mais satisfaire à une obligation