Thierry Y... à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, avant de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

La valeur forfaitaire des paniers, fixée dans l'entreprise, est supérieure aux limites d'exonération prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002, pour les valeurs suivantes : année 2010 : 14,20 euros (limite

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la garantie pertes d'exploitation au montant des frais généraux exposés par la société Rosnybio entre le 11 octobre 2009 et le 13 juillet 2010 pour chiffrer

), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession de leur auteur commun, alors que l'acte de licitation

la police municipale face aux « courageux jeunes » gens vendant des produits stupéfiants dans le centre ville, et s'adonnant le soir « certes un peu bruyamment » à des « hurlements, [...] lancers d'objets

des faits objet de la poursuite ; qu'il convient donc d'interpréter les conclusions et demandes de la SARL Electro Brest en ce sens ; que la faute civile, sauf précision contraire, est celle définie par

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Babyliss, société à responsabilité limitée

le pourvoi n° Z 22-22.006 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Canailles food, société à responsabilité limitée

d'instance a, par un premier jugement mixte, annulé le procès-verbal de bornage amiable du 22 avril 2013, ordonné le bornage judiciaire et désigné un expert, puis, par un second jugement, il a fixé la limite

société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de la société des Parfums Givenchy, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société des Parfums Nina Ricci, société à responsabilité limitée

unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Thomas Lippler Pasquet 21 Logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 1°/ la société Architectonie, société à responsabilité limitée

en charge par cette société ne présentent aucune différence de nature, de substance, ou de technicité par rapport à ceux qui rentrent dans la compétence de l'entreprise donneuse d'ordre, et qui font l'objet

immobilier "CALIM", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Carnaval des affaires, société à responsabilité limitée

L'assureur fait grief à l'arrêt de limiter l'infirmation du jugement déféré au montant de la provision allouée par le premier juge, tout en statuant à nouveau et de le condamner à payer à la société SRP

C... a été licencié le 24 juin 2014 pour faute grave ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 juillet 2015 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction