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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300617
19 mai 2009
19 mai 2009
service des affaires juridiques au Service de la Direction Départementale de l'Equipement, réalisée par le SRPJ de MARSEILLE, dans le cadre de l'information pénale est tout à fait nette : « le bâtiment, objet
Source officielleChambre Sociale
643106d928558704f52e6bc8
6 avril 2023
6 avril 2023
Le taux du ressort se détermine exclusivement par l'objet de la demande et non par les moyens invoqués.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504103_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision contestée a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200604
12 avril 2012
12 avril 2012
d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205780_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300781
25 juin 2013
25 juin 2013
son rapport qu'elle visait et produisait ; qu'en affirmant, pour prononcer la nullité de l'assignation, qu'elle ne comportait aucun fondement juridique précis, quand cet acte précisait au contraire l'objet
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103887_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, la décision du 20 juillet 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f3ae
19 janvier 1970
19 janvier 1970
LA DEFAILLANCE D'UN DEBITEUR CONTRACTUEL NE PEUT QUE SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7dfa2cdc6046d4710056b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Gilles CURTIT Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 13 février 2024 délivrée à la société EXCELSIOR à la requête de la société EST VOLAILLES, dont l'objet
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a30
26 novembre 1974
26 novembre 1974
EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT N'INDIQUAIT PAS CLAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT FRAPPE D'INEXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007960429
13 mars 1998
13 mars 1998
France avant le 30 septembre 1961 ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions, gardant un objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la piscine comme le bassin de rétention objet de la demande de permis modificatif déposé par M.
Source officielleAvis
CADA:20154720
5 novembre 2015
5 novembre 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Offenge a informé la commission qu'il ne s'était pas opposé à la demande de consultation de Monsieur X mais qu'il l'avait invité à contacter
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47417
6 mai 1998
6 mai 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008049494
5 septembre 2001
5 septembre 2001
X..., ressortissant tunisien, le visa demandé ; qu'ainsi les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319440_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - l'objet de sa demande n'est pas une francisation mais une simplification de son nom de famille et concerne la prononciation de son nom ainsi que le préjudice et les tirailleries
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008053968
28 juillet 1999
28 juillet 1999
priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet
Source officielleAvis
CADA:20165165
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie
Source officiellePage 36 sur 44193