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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évolue à l'Etat au bénéfice de la confiscation à prononcerc/Mme veuve X
61372588cd5801467741e90b
29 septembre 1993
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00234
18 février 2026
[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
29 janvier 2020
million d'euros d'amende, le deuxième, pour complicité de fraude fiscale, à vingt mille euros d'amende, les troisième et quatrième, pour complicité de fraude fiscale et blanchiment, à des peines de confiscation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD004614719
6 septembre 2022
Si la personne condamnée n’a pas d’autres biens que ceux à confisquer, ces biens font l’objet de la saisie-vente aux fins de la réparation du préjudice et le restant est confisqué. 23 .
6137266ecd58014677425839
17 décembre 2003
; "aux motifs que les infractions douanières fondant ces sanctions étant établies, le principe de la condamnation à l'amende et à la confiscation en valeur, retenu par le jugement entrepris, doit être
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304
10 mars 2021
; que, selon les dispositions de l'article 706-151, alinéa 2, du même code, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale
61372569cd5801467741d7b0
23 août 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8ab
15 septembre 2006
Renée X... épouse B... a fait valoir au soutien de sa requête que la peine de confiscation, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un "recouvrement" nécessitant une demande du parquet représenté par
ECLI:CE:ECHR:2023:0926JUD000026517
26 septembre 2023
À l’issue de la procédure de confiscation, trois des terrains confisqués, sur lesquels se trouvaient des constructions, furent mis aux enchères publiques et vendus à des tiers.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168
31 mai 2017
Hervé X... fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l'Office central de la lutte contre la corruption et les infractions
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3051200-3371132
4 mars 2010
Les autorités ordonnèrent la confiscation des boissons alcoolisées en tant qu’éléments de preuve dans la procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631
20 avril 2017
[C] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632
[O] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633
[V] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634
[B] [K] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635
[N] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094
16 mai 2018
de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; "1°) alors que, dans
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00714
9 juin 2022
Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004491298
7 janvier 2003
La présente loi définit également les conditions entourant la présentation de demandes résultant de condamnations annulées ayant entraîné des confiscations de biens, l’objet que peuvent avoir
6137260bcd58014677422877
6 octobre 1999
de Barye, il s'agit de surmoulages ; que le décret n° 81-255 du 31 mars 1981 réglementant les informations qui doivent obligatoirement être délivrées en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets