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17 932 résultats pour « objet confisqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évolue à l'Etat au bénéfice de la confiscation à prononcerc/Mme veuve X

61372588cd5801467741e90b

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00234

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[M] la confiscation de la somme de 68 010 euros placée sous scellé B-TROIS, alors : « 2°/ que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

million d'euros d'amende, le deuxième, pour complicité de fraude fiscale, à vingt mille euros d'amende, les troisième et quatrième, pour complicité de fraude fiscale et blanchiment, à des peines de confiscation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906JUD004614719

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Si la personne condamnée n’a pas d’autres biens que ceux à confisquer, ces biens font l’objet de la saisie-vente aux fins de la réparation du préjudice et le restant est confisqué. 23 .

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425839

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; "aux motifs que les infractions douanières fondant ces sanctions étant établies, le principe de la condamnation à l'amende et à la confiscation en valeur, retenu par le jugement entrepris, doit être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

; que, selon les dispositions de l'article 706-151, alinéa 2, du même code, jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b0

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8ab

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

Renée X... épouse B... a fait valoir au soutien de sa requête que la peine de confiscation, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un "recouvrement" nécessitant une demande du parquet représenté par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0926JUD000026517

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

    À l’issue de la procédure de confiscation, trois des terrains confisqués, sur lesquels se trouvaient des constructions, furent mis aux enchères publiques et vendus à des tiers.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Hervé X... fait l'objet d'une enquête préliminaire menée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l'Office central de la lutte contre la corruption et les infractions

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3051200-3371132

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Les autorités ordonnèrent la confiscation des boissons alcoolisées en tant qu’éléments de preuve dans la procédure pénale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[C] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[B] [K] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[N] pour les motifs ci-dessus exposés ; que les confiscations spéciales destinées à garantir l'effectivité de la peine complémentaire de la confiscation, concernant les personnes physiques ou morales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; "1°) alors que, dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00714

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004491298

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

    La présente loi définit également les conditions entourant la présentation de demandes résultant de condamnations annulées ayant entraîné des confiscations de biens, l’objet que peuvent avoir

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422877

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

de Barye, il s'agit de surmoulages ; que le décret n° 81-255 du 31 mars 1981 réglementant les informations qui doivent obligatoirement être délivrées en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets

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