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159 712 résultats pour « nullites de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [K] [Z] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS In limine litis, Me [X] [L] soulève les exceptions de nullité

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929435

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569b0e2901d10fa3431e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le moyen tendant à voir prononcer la nullité d'un rapport d'expertise relève de la nullité des actes de procédure conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

à la législation sur les stupéfiants et d délit douanier etc/Patrick F

6137253ecd5801467741c299

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

1991 (pièce cotée D 2) et de toute la procédure subséquente ; "alors que les officiers de police judiciaire ne peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête, employer des procédés s'écartant des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200139

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Qu'en statuant ainsi, alors que si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbc8

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

pour pouvoir être contrôlé concrètement par le juge répressif qui ne saurait s'en remettre à des présomptions ni aux allégations de l'Administration ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea5

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

QU'AVANT DE PROCEDER A UN TEL CONTROLE, L'ADMINISTRATION EST DANS L'OBLIGATION, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AVERTIR EN TEMPS UTILE LE CONTRIBUABLE QU'IL A, A CETTE OCCASION, LA FACULTE DE SE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e9

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

...Boubacar DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 OCTOBRE 2007 Ont été entendus : Maître DE GAULLIER Benoît, Avocat du prévenu qui soulève, in limine litis une exception de nullité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d25

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e51

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

, Me MARINACCE substituant Me THOMAS-PORRI a saisi la Chambre de l'Instruction aux fins de nullité de procédure.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77cac8121050008662b65

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, Monsieur entend soulever pour la première fois en cause d'appel les nullités de procédure liées à la consulation du FAED, la notivation tardive des droits en garde à vue, et la violation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66d2b1b96d534fde6cba97b2

Appel

15 août 2024

15 août 2024

lors, le moyen nouveau soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité, en ce qu'il se fonde sur des circonstances antérieures au placement en rétention, constitue une exception de nullité

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CA

Chambre des Rétentions

661f66072313f20008a5269d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est constant que le retard mis dans l'information du procureur de la République est une irrégularité faisant nécessairement grief, qui entache de nullité la procédure.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb05

Cassation

1 février 1977

1 février 1977

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593, 734 ET 737 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3, du même article

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- sur les nullités de procédure : L’article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bb8b3f1e77535b0925

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- sur les nullités de procédure : Le conseil de [K] [B] met en exergue le fait que le certificat médical de 24 heures rédigé pendant la période d’observation et l’avis motivé ayant abouti à la saisine

Source officielle