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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2115533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un courrier du 28 décembre 2020 la requérante a demandé à la rectrice de Versailles sa mutation dans une autre académie.
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5772
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa58f
26 avril 1994
26 avril 1994
des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que la SARL Ufipierre, marchand de biens, s'est vu notifier
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3af
17 mars 1976
17 mars 1976
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR DES FINS DE POURSUITES POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QUE LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES NOTIFIEES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant mutation de Mme B à l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 2020 : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106906_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mutation serait intervenue sur un emploi imprécis doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102740_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du 30 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 février 2021 portant rejet de sa demande de mutation
Source officielleChambre 3
DTA_2200171_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 8.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869142
11 mai 2009
11 mai 2009
poste sur emploi n° 309 par le comité de sélection composé le 27 mars 2009 par le conseil d'administration de ladite université et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145
10 décembre 2015
10 décembre 2015
de directeur export au sein de l'établissement parisien de la société, s'est vu proposer, par lettre du 1er décembre 2007, une modification de son contrat de travail pour motif économique avec une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10679
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Y... qui avait obtenu en 2002 sa mutation de l'échelon local de Narbonne à Montpellier, est inopérante puisque les deux salariés ne se trouvaient pas dans la même situation, Mme C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201545_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aussi, dès le 11 juin 2021, sa hiérarchie a sollicité sa mutation pour raisons de service en dehors de son régiment dès le mouvement de mutation 2021. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005251_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par décision du 18 juin 2020, la même autorité a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 17 avril 2020 contre le refus de mutation du 15 avril 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour avant cassation : I.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007561
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de la reconstitution de sa carrière à compter du 8 septembre 2001, d'autre part, à l'examen de sa demande de mutation.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463625.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'université Paris Cité de reprendre cette procédure à ce stade, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608131_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à l’office public d’habitat Paris Habitat d’engager sans délai des démarches de mutation prioritaire vers
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007780483
2 mai 1990
2 mai 1990
X... au collège "Jean Brunet" d' Avignon est annulé en tant qu'il comporte des effets pour la période s'étendant du 14 septembre 1978 à la date de sa notification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10459
17 avril 2019
17 avril 2019
a été notifiée à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officiellePage 36 sur 1010