Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au tribunal dans les meilleurs délais.

Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais.

circonstance particulière ne justifie que la présente ordonnance soit rendue exécutoire dès sa signature, comme le permet l'article R. 522-13 du code de justice administrative, plutôt qu'au moment de sa notification

Et l'article R 3211-16 du même code dispose que ladite ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui

Il se déduit de ces textes que la notification aux parties et à leur avocat de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience est régulière dès lors qu'un délai minimum de quarante-huit heures

a été notifiée à la partie civile le 19 octobre 2018 », ladite mention n'étant cependant assortie d'aucune précision relative aux formes utilisées pour cette notification, d'autre part, il résulte des

D gérant de la SCI le syndicat des copropriétaires ne peut arguer d'un défaut de notification d'autre part, que les frais de ravalement ne peuvent être mis à sa charge eu égard à la situation de son lot

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié en application de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée, de procéder à la notification

DE L'ORDONNANCE en date du 05 Janvier 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6P4 Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience

DE L'ORDONNANCE en date du 12 Janvier 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6VU Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience

DE L'ORDONNANCE en date du 07 Avril 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZF Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience

DE L'ORDONNANCE en date du 04 Avril 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBXY Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience

suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de sa notification

/00011 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PT Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

00015 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QB Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ".

que, sauf pour les jugements mentionnés à l'article 174 de la loi précitée, le délai d'appel des décisions en matière de redressement et de liquidation judiciaires est de 10 jours à compter de la notification