JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00184 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSYT Minute : 26/ [Y] [N] C/ URSSAF RHONE ALPES Notification

tenu de ces précisions, le montant du rappel de TVA devrait s'établir comme suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié

préalable au débiteur ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'opposition formée avant toute signification était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

Suite à la notification des mesures imposées par la [1] le 14 mai 2025, Monsieur [K] [G] (ci-après « le créancier ») a formé un recours en date du 22 mai 2025.

[B] [L] le 1er avril 2025, notifiée le 2 avril 2025. Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Le moyen, qui se trouvait ainsi inclus dans le débat, est, dès lors, recevable.

de la liste des produits ou services désignés lors du renouvellement doit faire l'objet d'un nouveau dépôt; qu'il en résulte que les dispositions de l'article (R. 711.2°) selon lesquelles la notification

de l'ordonnance de règlement réside dans l'inscription d'une mention par le greffier au bas de l'ordonnance à notifier, mention valant jusqu'à inscription de faux ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué ne se

expliquer leurs carences s'il ne ressortait pas du dossier que, depuis 1987, les époux X..., soit ne procèdent pas aux déclarations fiscales obligatoires, soit ne règlent pas les droits dont ils sont redevables

c'est à la condition qu'elle ait pu en avoir connaissance ; que tel est précisément le cas lorsqu'un acte ou une pièce antérieur à la mise en examen entre en procédure plus de six mois après la notification

du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement,

le 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mars 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 26 mars 2026 à 09h26 ; Vu l'ordonnance du

Cette demande a été déclarée recevable le 15 février 2024.

suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; que le procès-verbal de conciliation n'est susceptible de recours qu'en cas de nullité ; de sorte qu'en déclarant recevable

Il est donc recevable.

statuer prononcé le 4 février 1999 dans un litige qui l'opposait à la SCI du Parc de Billelo (la SCI) ; que le syndicat a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable

a été rendu le 23 janvier 1996 ; qu'il ne peut cependant être déduit du libellé de l'article 21 du décret du 18 mars 1971 que le non-respect par l'Administration du délai qui lui est imparti pour notifier

Par lettre du 30 juillet 2009, la société a notifié au salarié la rupture du contrat de travail au motif qu'il avait atteint le 23 mai 2009 la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation