la FASF, alors, selon le moyen, que le parasitisme consiste à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ou des signes de sa notoriété

Marc X... est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive et que l'acte de notoriété dressé le 31 juillet 1995 avait force probante, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bien

durée de son activité professionnelle à 15 ans et 8 mois, - qu'en ce qui concerne le manque d'expérience professionnelle relevé par l'assemblée générale, sa formation à l'ESA, école jouissant d'une notoriété

Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] et [Cadastre 3], d'ordonner la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière et de rejeter ses demandes en annulation de l'acte de notoriété

[J] [B], afin d'exploiter à des fins publicitaires, promotionnelles et commerciales, la notoriété et l'image médiatique de celui-ci, dans leur domaine d'activité respectif, contre une redevance annuelle

Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20

, refuser à un salarié le bénéfice d'un congé acquis qu'il a demandé dans les délais et suivant les procédures en vigueur dans l'entreprise, en dehors de toute nécessité d'organisation de l'office notarial

Eugène O... et Mme Olive O..., ont fait établir par la SCP Lecocq et A..., titulaire d'un office notarial, un acte de notoriété et une déclaration de succession en vertu desquels ils ont perçu l'actif

-E... & B..., anciennement dénommée la SCP E... & K... ; aux motifs qu' « en l'état de l'arrêt de cassation, la seule question soumise à la cour porte sur la responsabilité de l'étude notariale, moyen

de transférer aux acquéreurs la totalité de la propriété des vendeurs, en ce compris les parcelles situées sur la zone des cinquante pas géométriques ; qu'elle avait mis en évidence que la pratique notariale

.. avait réceptionné les déclarations, mises en demeure et avis de contrainte émanant de l'URSSAF et des Impôts sans les remettre à son employeur, bien que, par sa qualité de caissière de l'office notarial

." ; que selon ce texte la vente suivie et établie par l'étude notariale de X... était claire et résultait bien de la responsabilité de X... en 1984, il s'agit également d'un fait précis qui ne souffre

A..., adressée à Mme Y..., la SCP notariale précisait que, malgré la demande faite à M.

Ce contrat stipulait une clause selon laquelle l'acquéreur avait versé directement au vendeur qui le reconnaissait, par la comptabilité de l'étude notariale, la somme de 10 000 000 de francs des collectivités

[C], notaire, membre de la société [W], Richard, [C] (la société notariale), les consorts [S]-[G] ont vendu le même bien à Mme [X], pour un prix de 245 000 euros. 5.

Selon le second, sont affiliés au régime spécial des clercs et employés de notaires les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er du premier texte et organismes

conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., titulaire d'un office notarial

par la société Sofapi ; que le 28 mai 1996, les époux X..., ont demandé la nullité de l'acte de vente et des actes de prêts sur le fondement du dol et ont mis en cause la responsabilité de l'office notarial