Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 1982, l'acte de naissance demandé est librement communicable à tout requérant.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-le-Phaye à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale du registre des naissances

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance

O... a vécu en France sous plusieurs fausses identités, faisant varier les prénoms et les dates de naissance pour échapper à l'exécution complète de la condamnation prononcée à son encontre ; que, pour

septembre 2015 sans à aucun moment rechercher si cette résidence résultait de leur commune intention d'y fixer leur résidence avec leurs enfants, lesquels avaient toujours vécu en France depuis leur naissance

maintien des dispositions d'un acte administratif réglementaire, le règlement qui se substitue à un règlement précédent régit seul et immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance

Le 14 décembre 1997, un accident de la circulation a eu lieu entre le véhicule conduit par Mme [K] [Y], dans lequel se trouvait Mme [W] [O]-[Y], née le [Date naissance 1] 1996, et celui conduit par M.

. ; qu'après une césarienne, elle a, le même jour à 16 heures 39, donné naissance à un garçon prénommé Yoan, qui est décédé à 17 heures 39 ; Attendu que, pour déclarer Noëlle X... coupable d'homicide

[L] sont nés, [O] [L], le [Date naissance 2] 2010, et [N] [L], le [Date naissance 3] 2016. 2.

Pour information, la déclaration de naissance n°109/99 correspond à la naissance d'un enfant au centre médical [...] dont la mère s'appelle Rose D..., âgée de 33 ans au moment de la naissance ; Il en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par arrêt incident en date du 8 mars 2023, donné acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance coté en procédure D 85

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 2021), de l'union de M. et Mme [Y] sont nés [W], le [Date naissance 1] 2006, et [J], le [Date naissance 2] 2013. 2.

[J] sont issues [L], née le [Date naissance 3] 2014, et [C], née le [Date naissance 4] 2017. 2. Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2024), le 23 septembre 2016, Mme [H] a donné naissance à [D] [H], dont le géniteur est M. [X]. 2.

Yannick X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 26 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes

Jean-Luc X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 28 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes

les pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007 ; Sur les moyens des pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2017), qu'aux termes de leurs actes de naissance