Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes des dispositions de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

et de 4 848 euros au titre des intérêts de retard, au motif que, faute de prouver qu'il avait bénéficié, de la part de sa mère adoptive, de secours et de soins ininterrompus pendant une période de dix ans

[N] exerçait dès le mois d'avril 1996 la double fonction d'agent administratif et de conducteur d'engins dans la mesure où il ne souhaitait pas de mutation géographique consécutivement à

huit mois avec sursis et qui a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512

Z... au mois de février 2012 était incomplète et que la liste des mutations survenues d'octobre 2010 à octobre 2011 n'avait été transmise à l'exproprié qu'en avril 2013, soit un an après le jugement entrepris

intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation'.

ainsi, satisfait aux obligations de motivation prescrites par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique de moins

Il n'existe pas de comité d'établissement et le comité central d'entreprise n'avait pas à être consulté, s'agissant d'un licenciement de moins de 10 personnes.

Il n'existe pas de comité d'établissement et le comité central d'entreprise n'avait pas à être consulté, s'agissant d'un licenciement de moins de 10 personnes.

un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise ayant au moins onze salariés.

Dans le courant de l'année 2018, M. [S] a subi l'inondation de cette maison.

La salariée expose que le délai de convocation prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail (cinq jours ouvrables au moins entre la réception de la convocation et la tenue de l'entretien préalable)

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Par acte sous seing privé du 7 novembre 2015, les parties ont signé un avenant de renouvellement prenant effet rétroactivement au 1er mars 2015, pour une durée de cinq ans jusqu'au 28 février 2020 avec

La durée de référence s'apprécie ainsi dans le cadre de la semaine, du mois ou de l'année.

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques