X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

dépassement ; que, blessée, Mme Z... a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié

société de travail temporaire ne lui a pas proposé, par écrit, un nouveau contrat de travail ; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au moins égale à la moitié

Z... a assigné en réparation Mme B... et son assureur la société le Continent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la moitié le droit à indemnisation de M.

juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'ils devaient donc rechercher si, comme il était soutenu, l'identité de prix de 20 000 francs entre la prétendue vente de la moitié

terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait considérer que la reprise partielle par Mme B... de la moitié

refus de verser sa feuille d'imposition aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, en toute hypothèse, qu'en réduisant de moitié

durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte des droits de Mme Y... lors de la liquidation du régime matrimonial (maison commune vendue pour 570 000 francs et perception de la moitié

du capital emprunté pour le mari et de la moitié pour la femme ; qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils

portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser à son frère, jusqu'au décès du premier mourant d'entre eux, la moitié

Pour limiter la garantie de la SCP Act'impact [V] et Associés à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Volum'Embal Logistique, l'arrêt, après avoir relevé que la faute

[P], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la communauté de communes du Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en

renseignements sur la SCI du [Adresse 2] et que des irrégularités ont été constatées dans le cadre de la procédure de divorce dans les comptes de la SNC Sharel dont les époux [S] sont également associés pour moitié

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien X... a contribué à la réalisation de son propre dommage pour moitié

supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée de la moitié

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs

Y... n'avait pu se méprendre sur la décision claire du conseil d'administration du 25 mars 1991 de confier cette gestion à des élèves avec un moniteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.601 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Groupe moniteur

X..., employé par la SNCF depuis 1974 en qualité de chef de bord moniteur principal, a cessé de percevoir des indemnités pour connaissance des langues espagnole et portugaise à compter de sa mutation en