unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail

salariée s'est vue confier les fonctions de cadre commercial exercées en télétravail depuis son domicile en région parisienne ; que par lettre du 16 décembre 2011, l'employeur lui a proposé une modification

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... a assigné Mlle X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble, en suppression

de la subvention étatique destinée à financer le fonctionnement des classes relais et la nécessité pour l'association de procéder, en conséquence, à une réorganisation qui comportait la suppression du

ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus de mutation constituant une modification

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [T] [V], épouse [C], pour des faits de vol, suppression frauduleuse de données et accès frauduleux dans un système de traitement

standard par l'hôpital Notre Dame du Bon Secours ; que, devant réorganiser le service d'accueil des urgences pour des nécessités de santé publique, l'hôpital a décidé à la fin de l'année 1996 des suppressions

cette date, à s'approvisionner auprès de la société Guinand chauffage, distributeur de ses produits sur la zone considérée, puis a rétabli la société Vesta sur son site internet, trois mois après sa suppression

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

Elle invoque, en premier lieu, les modifications induites par la suppression du droit de préférence dont pouvait bénéficier le concessionnaire sortant, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et

substantielle au motif que, outre la suppression de son pouvoir de signature sur le compte de la société, l'intéressée s'était vu imposer désormais "un long transport de plus d'une heure", faute d'avoir

X... la modification de son contrat de travail en ce qui concerne la prime de 13e mois, le montant des salaires, la suppression de l'abattement de 30 % de frais professionnels sur la rémunération nette

Le commun accord des associés pour mettre la question de la suppression du droit préférentiel de M.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

(Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel, qui sans constater la réalité

d'emploi, il devait, dès lors qu'il prévoyait en revanche le licenciement des salariés refusant la modification de leur contrat de travail, faire l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis à