X..., bailleurs de locaux à usage commercial de snack-bar-restaurant, ont assigné les époux Y..., preneurs, en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut modifier

1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le Groupement Français d'Assurances bien-fondé

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la modification unilatérale de la rémunération par le plan Roméo, alors

opérée par la MACIF l'ont assignée devant le juge de l'exécution ; que la SMACIF est régulièrement intervenue à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font

le métabolisme" ; que constitue un médicament par fonction tout produit qui, sans prétendre guérir ou soigner une maladie déterminée, est administré à l'homme en vue de "restaurer, corriger ou modifier

voire le jour même et que les plannings étaient régulièrement modifiés'' ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur n'avait pas à justifier d'un délai de prévenance pour les modifications de plannings consécutives

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1996) d'avoir refusé de

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

nécessaires à l'acquisition, et justifiant l'ouverture d'un nouveau délai de rétractation ; qu'en retenant, pour juger que les époux [O] n'étaient pas fondés à se plaindre que l'avenant du 5 août 2016

Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif

N. ne pouvait modifier unilatéralement la date de réévaluation de l’action CMN fixée le règlement de fonds commun de placement d’entreprise.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 10.

; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant par ces motifs le jugement déféré qui avait retenu que le licenciement de Mme X... était fondé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Deuxièmement, l'article 1.20.1 du cahier des clauses particulières précise que l'acheteur pourra solliciter de l'attributaire, au titre de potentielles modifications du marché fondées sur l'article R.

de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de constater que la modification apportée dans les conditions d'exercice du droit de passage eût occasionné, pour le fonds servant, un préjudice autre