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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372656cd58014677424c6a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales du logement familial pendant la durée de la procédure de divorce doit être considérée comme une modalité

Source officielle

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CC

soc

613721f0cd580146773f8e5e

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

contradictoire des débats ; que la société Sogramo Carrefour n'a pas été à même de pouvoir préparer utilement sa défense sur des contestations soulevées le jour même de l'audience, concernant les modalités

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CC

civ2

613722ddcd580146774027d6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette saisine, alors que, selon le moyen, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les modalités

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414ce8

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983, par l'association Vivre en déduisant de ce que cette lettre énonçait que les modalités

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CC

soc

6137240dcd580146774119a9

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., sur les modalités financières du départ de ce dernier et que le protocole établi sur la base de cet accord avait été signé par elle le 19 août 1997 et remis le même jour au contrôleur d'état pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de ces textes, l'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00330

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

tous calculs utiles et éléments justificatifs ou, le cas échéant et à tout le moins, de condamner la caution à payer une somme restant à calculer par le créancier, mais dont ils fixent toutes les modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[V] en qualité de directeur général de la SAS Itec et précisé que "les modalités de sa rémunération et de sa collaboration de manière générale avec la société seront celles figurant dans un courrier en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00866

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

la transmission, par le prestataire du système de vote codes de connexion ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a reconnu que le dispositif de vote électronique retenu par la RATP respecte les modalités

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300257

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des modalités

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CC

soc

613723c7cd5801467740e08b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

l'activité déployée par l'intéressé ; qu'en omettant de rechercher si, comme le faisait valoir l'Office, les avantages en nature dont les animateurs avaient bénéficié ne pouvaient, compte tenu de leur modicité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01116

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Ces modalités de calcul étaient disparates.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100713

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K..., et d'avoir condamné SNCF Mobilités à verser à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00412

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

octobre 2022 lui a été notifié à personne le 19 août 2023 par la gendarmerie française, saisie par commission rogatoire adressée au procureur de [Localité 1] et qu'il a reconnu recevoir notification des modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00987

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201046

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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