AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372656cd58014677424c6a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
l'ordonnance de non-conciliation, la mise à la disposition de l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales du logement familial pendant la durée de la procédure de divorce doit être considérée comme une modalité
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soc
613721f0cd580146773f8e5e
23 juin 1993
23 juin 1993
contradictoire des débats ; que la société Sogramo Carrefour n'a pas été à même de pouvoir préparer utilement sa défense sur des contestations soulevées le jour même de l'audience, concernant les modalités
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