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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137236ccd580146774098dc

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

à bâtir, a, sans violer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement fixé le montant des indemnités dues aux expropriés en adoptant la méthode

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd5801467740749a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence la parcelle expropriée était en nature de bois, la cour d'appel qui a adopté la méthode

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403858

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496913.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496914.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496916.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496918.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496919.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497222.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497223.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497224.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497225.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497227.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497229.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497234.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497237.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496902.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496904.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203533

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan, un supplément d'instruction, aux fins de permettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter une méthode

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100825_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement

Source officielle

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