Les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.

DES SOLS, LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DEFINIT, PAR SON ARTICLE 2, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES

Le Gouvernement reconnaît que le droit, pour toute personne gardée à vue, d’être assistée par un avocat tout au long de la mesure, y compris pendant les interrogatoires, de garder le silence et de ne pas

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle.

code de la sécurité sociale, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficient de plein droit des prestations familiales; que les ressortissants roumains sont soumis à des mesures

sanction au sein de la CNIL, y compris pour les affaires faisant l'objet d'une procédure entamée sous l'empire des dispositions antérieurement applicables ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'à défaut de mesures

Toutefois, les dispositions fixant des règles de forme et de délai sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires qui les accompagnent le cas échéant.

: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

Aux termes de l'article L. 233-5 du même code : " Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés

d'administration de la justice ; qu'une telle mesure est dépourvue d'autorité de chose jugée ; que ce motif de pur droit justifie légalement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en ce

ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () " Enfin, l'article L. 233-5 de ce code dispose : " Sauf application des mesures

soutient que : Sur l’urgence : - La condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place dans une situation précaire et a pour effet de mettre fin brutalement et sans mesure

la Loire a décidé de réduire la structure de l'orchestre à 99 musiciens à temps complet, cet effectif de base étant complété, chaque fois que nécessaire, par des musiciens associés, et a adopté des mesures

Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle

: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures