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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par les membres de l'équipage à l'encontre desquelles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par les membres de l'équipage à l'encontre desquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300075

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[G] ne démontrait pas que le locataire était tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la propagation de l'incendie et que l'absence de ces mesures était à l'origine de la survenance de l'incendie

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda520b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

['La décision de la justice sera rendue le 6 février 2024 à 15h00.', 'La solution à cette affaire sera communiquée ultérieurement.']

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01636

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'exclure le fait que la carrière professionnelle du salarié avait été rendue difficile par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100988

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

faits litigieux ; qu'en considérant que la mesure de saisie du contenu de la boîte mail personnelle de M.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b421

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

C... n'avait pas reproduit la faute d'orthographe figurant dans la lettre ; que les mesures d'instruction complémentaires demandées par le demandeur apparaissaient vaines ainsi que l'avait déjà jugé la

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421701

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'adjoindre à l'obligation d'exercer une activité professionnelle celle, alternative, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et ce sans même s'assurer que le condamné était en mesure

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9e

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

B... a donné un concert à la Clé des Champs et à quelle date ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé et qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a2a7

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

exonérer le titulaire du brevet de sa responsabilité dans le manquement au respect d'un délai ; qu'en retenant que la publication au BOPI était opposable à la société de droit néerlandais DSM, dans la mesure

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

d'intérêt économique inter-services, lequel avait repris son contrat ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 27 juin 1985 et 3 octobre 1986) d'avoir, respectivement, ordonné une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200564

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, à titre de mesure conservatoire, d'interrompre les retenues sur les prestations de l'aide personnalisée au logement effectuées depuis le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00292

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

sur requête, cependant que le juge chargé d'instruire l'affaire est compétent pour ordonner sur requête une mesure d'instruction, contrairement au président du tribunal de commerce qui est incompétent

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409308

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

d'exécution insusceptibles de recours en excès de pouvoir ; que par suite, en affirmant que le contentieux du choix des mesures fixées ressortit au contentieux administratif, sans rechercher quel serait

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c68

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

est un faux ; "alors que, d'une part, les motifs dubitatifs équivalent à une absence totale de motifs ; qu'en déclarant le prévenu coupable de faux et usage de faux au motif qu'il avait été " en mesure

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

Mme X... concluait tant dans ses écritures de première instance que dans celles d'appel à la reconnaissance du caractère économique de son licenciement afin, notamment, de pouvoir bénéficier d'une mesure

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf54

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement du débiteur, de sorte qu'en ordonnant cette mesure

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc81

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

juges que le notaire ignorait que la banque avait versé les fonds devant être prêtés avant l'établissement de l'acte authentique ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû conseiller l'adoption de mesures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300218

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Il en résulte que la demande en justice aux fins d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

Source officielle