L’article R511-7 exige du créancier qui fait pratiquer une mesure conservatoire qu’il introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant la mesure, à peine de caducité.

MOTIFS PROPRES QUE qu'il ressort des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » ; qu'aux termes de l'article R. 622-26 du Code de commerce : « Les instances et les procédures civiles d'exécution

FRANCE, tels que mentionnés dans le mandat du 22 mars 2022, le juge de l'exécution de céans a autorisé cette dernière, suivant une ordonnance sur requête en date du 10 juillet 2025, à pratiquer les mesures

motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que la demande de mainlevée des mesures conservatoires prises par le Fonds devait être présentée au juge de l'exécution, la cour d'appel l'en a débouté

la mesure conservatoire.

Elle fait valoir que par une décision du 15 décembre 2023, il a été mis fin à la procédure contradictoire et aux mesures conservatoires à l'encontre de la société requérante.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR, infirmé les ordonnances entreprise et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société PROCOMAT, à titre de mesure conservatoire

X... l'exercice de leurs droits et actions sur le patrimoine de l'entreprise, ni d'entraîner la mainlevée des mesures conservatoires, mais seulement de les suspendre ; Attendu, cependant, que le bénéfice

pouvait, en raison de ses caractéristiques, être opposée à l'inscription qu'elle avait prise, la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 ; alors, enfin, que la mesure

Les mesures conservatoires mises en oeuvre sur le compte CIC EST, ont permis de saisir la somme correspondante, ce qui rend inutiles les autres mesures conservatoires mises en oeuvre.' 4-1/ Le 19 juillet

concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des

Aux termes du II de cet article : « La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. / (…) » 3.

souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que, dans la clause du bail stipulant que, "dans le cas où le bailleur exercerait des poursuites ou prendrait des mesures

Autoriser la société GPK Group à pratiquer les mesures conservatoires suivantes : Tout nantissement conservatoire sur les parts détenues par M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 juin 2024, l’entreprise individuelle [P] [H] a fait assigner Madame [W] afin de voir ordonnée la mainlevée de la mesure conservatoire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai

pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique grand public, qu'elle estimait anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de mesures