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Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521002_20260310

Administratif

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607620_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504408_20250325

Administratif

25 mars 2025

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire./ Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300861_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600734_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606423_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606447_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2529601_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de police.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2506029_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503579_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2503858_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2503865_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216585_20230622

Administratif

22 juin 2023

R*432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502388_20250512

Administratif

12 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502670_20250528

Administratif

28 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504001_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000101_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Dans la présente instance, il demande l'annulation du refus que le préfet de la Savoie a implicitement opposé à sa demande. 2. L'expulsion de M.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2314650_20240404

Administratif

4 avril 2024

Par une décision implicite, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande. 2. D'une part, aux termes de l'article.