A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR LE 27 MARS 1970, POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE

A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MELLE D'X... RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR M. Y...

Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait

QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, NI LES NOMS DES JUGES QUI ONT STATUE A CET EGARD ; QUE DE MEME

ET HOMOLOGUE LEUR CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, M G.

MAJEUR, ET SES PERE ET MERE LES EPOUX Z...

AURAIT ABUSIVEMENT ETENDU, A LA CONTESTATION CONCERNANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MERE N'AVAIT MEME PAS PRETENDU

A MIS AU MONDE LE 21 AVRIL DE LA MEME ANNEE, ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU ; QU'ASSIGNE PAR DEMOISELLE X...

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X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 mai 1994), que Melle A..., exploitant une

Des investigations menées sur commission rogatoire ont abouti à la mise en cause de M. [Y] [X] dans un trafic de produits stupéfiants. 3.

CHEF D'EQUIPE ET LE D..., CHEF DE CHANTIER, EMPLOYES DE LA MEME SOCIETE ONT ETE POURSUIVIS COMME PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE SCHWARZ-HAUMONT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU

SELON LESQUELLES SI C'ETAIT ELLE-MEME QUI ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE N'ETAIT EN REALITE QUE LE PRETE-NOM DE SA MERE QUI EXPLOITAIT EN FAIT LE COMMERCE ET "S'OCCUPAIT DE

ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL