prévoient pas la possibilité de conclure plusieurs contrats successifs sans limitation de durée pour remplacer un salarié absent ; qu'il en résulte que la poursuite du contrat de travail au-delà du délai maximum

obligation de retenir à la source (sur vos salaires) l'impôt sur le revenu pour toutes les personnes ayant travaillé plus de 183 jours dans l'année en Belgique ; afin de ne pas vous pénaliser, l'impôt maximum

complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a ,par jugement rendu le 27 octobre 2000, fait droit à sa demande et fixé au maximum

septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum

montant des allocations de chômage réellement perçues ; que, quel que soit son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel devait s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à accorder un remboursement maximum

A... a été condamnée à une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit le maximum encouru, sans aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code

conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques est prévu dans un délai maximum

assurances, assureur de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable et de fixer au maximum

Il ajoute que ces contrats pouvaient donc, à titre dérogatoire, excéder la durée maximale de vingt-quatre mois, en vue de permettre au salarié d'achever sa formation professionnelle, et que ce dernier

prévenus invoquaient l'existence d'une transaction intervenue entre eux et l'Administration, la Cour, qui n'a ensuite plus fait aucune allusion à cette transaction et qui a condamné les demandeurs au maximum

d'affirmer qu'il circulait à 60 km/h et qu'il respectait ainsi la vitesse autorisée en agglomération ; qu'elle aurait dû rechercher si l'allure de l'autocar, bien que prétendument égale à la vitesse maximum

donc pas été en mesure de constater l'absence de cette question et de la solliciter expressément; "et alors, enfin, que la peine prononcée à l'encontre de Bruno Y..., même si elle n'atteint pas le maximum

1987, de Seine Saint-Denis le 11 mai 1988 et du Puy-de-Dôme le 9 mars 1989, a rejeté cette demande et dit que les peines seraient exécutées cumulativement dans la limite de vingt ans constituant le maximum

du fond n'ont pas légalement caractérisé l'infraction reprochée ; 2°) "alors, d'autre part, que les juges d'appel, tenus de motiver l'élévation de la peine prononcée par les premiers juges à son maximum

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

n'aurait pu condamner l'assureur à garantie pour un montant global de 730 433 francs ; et alors, enfin, qu'elle n'aurait pu prononcer cette condamnation sans tenir compte de la franchise de 10 % et, au maximum

points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie par la Convention bilatérale d'extradition entre la France et les Etats-Unis, signée à Paris le 23 avril 1996, que son article 13 prévoit un délai maximum