790,93 francs et 183 674 francs, alors selon le moyen : 1 / que le fait que la référence chiffrée mentionnée sur l'enveloppe et sur l'accusé de réception soit celle de la banque et non celle du mandataire

supprimer les subventions accordées à l'association qui en assurait antérieurement la gestion, cette dernière a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle, le mandataire

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

octobre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

Z..., en cédant dans le cadre d'un règlement amiable les 18 films de la société Belstar à une société "off shore" irlandaise à un prix dérisoire tout en laissant ignorer au mandataire ad hoc nommé par

de requêtes en injonction de payer, d'engager toute action judiciaire pour le compte d'autrui devant l'une ou l'autre de ces juridictions et d'assister ou représenter devant elles, en qualité de mandataire

Sur mise en demeure de la société des Tournelles, elle a opté, avec l'accord de son mandataire judiciaire, pour la continuation du contrat de coproduction. 4.

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

Aux termes de l'alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

, ou dans les rapports entre le mandataire avec les tiers ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de l'existence d'un mandat entre la société Assur'Bat et la société Acasta était libre à l'égard de la

[G] [Z], 2°/ Mme [O] [D], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société Koch et associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Le 4 décembre 2018, le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de la société, à hauteur de 42 630,31 euros.

Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant 31450 Odars, agissant en son nom personnel, en cassation de deux arrêts rendus le 26 mars 1998 et le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse

charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que, saisie par la société civile immobilière Le Douet de conclusions soutenant que les actes accomplis par son prétendu mandataire

Z... et le mandataire à sa liquidation judiciaire, M.

chambre), au profit de la société Transama, société anonyme, venant aux droits de la Caisse centrale des mutuelles agricoles, dont le siège est ... de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex, représentée par son mandataire

d'avoir refusé de condamner la société Oakley X... à lui payer la somme de quatre millions à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1382 du Code civil, le mandataire