T..., ce dont il aurait dû déduire qu'elle ratifiait la désignation faite par son secrétaire général qui disposait du mandat apparent d'y procéder, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

de liquidateur la somme de 2481 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019, aux dépens et aux frais irrépétibles, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré du mandat

droits de la société Truck Assistance International à payer à la CGA la somme de 39 324,29 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 février 2011, - dire et juger qu'un mandat

sur le fondement du mandat apparent ; que l'exception de nullité n'est pas prescrite ; qu'en effet, si la procuration a été signée le 16 septembre 2004 et l'acte de prêt conclu le 26 septembre 2005,

le mandant n'est engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandant apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

provoquer d'ailleurs les explications des parties, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ainsi que les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que 3°) le mandat

diligences qui s'en étaient suivies, Me [M], en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [OJ] et Me [E], notaire représentant la succession, n'avaient pas tous deux agi en vertu d'un mandat

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1989 du même Code ; Attendu que le mandant

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la Société FRANCE MEDIA MONDE à lui payer la somme de 136.757,5 euros à titre d'indemnité ; 1°) ALORS QUE le mandant

préjudice allégué par elle, s'est déterminée par le fait que la transaction du 4 juin 1992, par laquelle la société Crystal et ses assureurs déclaraient libérer la société BSA ne pouvait constituer un mandat

[T] [R], auquel les consorts [I] auraient confié l'aménagement du lotissement [Adresse 33], de consentir une telle servitude sur le fondement du mandat apparent et de l'apparence de pouvoir en vertu d'un

[G] de la société H&M Constructions, il n'existe pas de mandat apparent et les sociétés [S] auraient dû vérifier les pouvoirs de M.

[T], il existait un mandat apparent et que la SCI ISEROISE D'INVESTISSEMENT n'a émis aucune réserve quant à sa qualité à l'occasion de sa réponse du 15 décembre 2009, que nonobstant le caractère mixte

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

contesté que le garage Redoute Automobiles avait vendu des véhicules appartenant à autrui et que, pour justifier une telle demande, il appartenait à l'acquéreur de prouver que le garage avait reçu mandat

cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors, au surplus, que si une personne peut effectivement être engagée sur le fondement d'un mandat

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que des circonstances particulières autorisaient