enregistrée le 5 mars 2019 (ainsi qu'il résulte des décisions de cette juridiction en date des 19 novembre 2019 et 3 mars 2020), ce dernier ayant soulevé devant le juge français une exception de litispendance

par requête du 16 novembre 2007, la société Omnitrans a contesté cette même désignation devant le tribunal d'instance de Villeurbanne lequel, par jugement du 5 février 2008, a soulevé d'office la litispendance

déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Lorient statuant au fond sur l'action en contestation de la déchéance du terme et en déchéance du droit aux intérêts, tenant l'exception de litispendance

L’article 102 du code de procédure civile dispose que, lorsque les juridictions saisies ne sont de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction

contradictoire, conformément à la procédure accélérée au fond en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: *rejeté l'exception de litispendance

juridiction du comté de Hamilton (Indiana) le 18 mars 2008 ; que par ordonnance du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli l'exception de litispendance

instance que devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon devant lequel une procédure de saisie immobilière est actuellement pendante ; qu'elle soulève également l'exception de litispendance

, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a : - rejeté la demande de dépaysement et de sursis à statuer, - rejeté l'exception de litispendance

la Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est n'est donc pas valide, sans qu'il y ait à engager une procédure d'inscription de faux, ni par ailleurs à se prononcer sur les moyens tirés de la litispendance

sur la saisie conservatoire des navires de mer – qui n'énonce pas, à l'instar de la Convention de VARSOVIE, des règles de droit d'origine communautaire – contenait des dispositions relatives à la litispendance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2003 ayant accueilli l'exception de litispendance

Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait justement valoir une exception de litispendance dans la mesure où elle justifie avoir déposé une requête en injonction de payer devant le juge

[F] est irrecevable en son exception de litispendance et qu'est irrecevable, la demande subséquente de dessaisissement de l'affaire portant sur le paiement de la somme de 269 700 euros, montant des détournements

du 11 mars 2004, la cour saisie du contredit formé par monsieur X... à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a rejeté l'exception de litispendance

Par arrêt du 24 octobre 1989, la 3ème Chambre du Tribunal Suprême rejeta le recours au motif que dès lors que les procédures étaient encore en litispendence, il n'était pas possible d'établir un lien de

Article 102 « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur » ; Qu&apos

L’exception de litispendance peut intervenir en tout état de la procédure et peut concerner une demande reconventionnelle.