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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241ec

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

. ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 avril 1996 ; que compte tenu des difficultés, un notaire a été désigné pour effectuer les opérations d'inventaire d'actifs ; qu'il a été autorisé

Source officielle

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CC

soc

6137266acd58014677425666

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Georges A..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, demeurant ..., 3 / de M. X...

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f91a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y..., liquidateur (le liquidateur), en l'absence de justificatifs ; que la banque lui ayant adressé la copie d'un contrat de prêt, le liquidateur a élevé différentes contestations portant notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00370

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

la société Bernard et Nicolas Soinne (la société Soinne), devenue MJS Partners, étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00422

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[Z] [V] a été mis en liquidation judiciaire, Mme [M] étant désignée liquidateur. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00753

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[E] désigné en qualité de liquidateur. 2. Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300887

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[O], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation du Groupe Richard, et le CIC afin d'obtenir l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement et du prêt, la restitution des fonds

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01004

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[D] [W], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société J.

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CC

comm

6137239bcd5801467740c012

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société Aquinove, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Air Liquide

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civ1

61372493cd58014677416a42

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
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civ1

61372513cd5801467741ac73

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300299

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

, 3°/ Mme Josette Z..., domiciliée [...]                              , 4°/ la société Verre émeraude, société civile, immobilière, dont le siège est [...]                                  , en liquidation

Source officielle
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comm

6079d3da9ba5988459c599aa

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2005), que la liquidation

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soc

6137228bcd580146773fe42a

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SDPD Carte blanche, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre

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soc

6137227ecd580146773fdaaa

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X... une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, que seule l'attitude de M.

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soc

613723aecd5801467740cdcf

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... n'est pas vraisemblable "alors que le ménage aurait vécu avec seulement 1 500 francs de liquidités par mois" a dénaturé les relevés de compte produits et violé l'article 1134 du code civil ; 3

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comm

613723b0cd5801467740cf9a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL Lille Jouets, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200259

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, liquidé l'astreinte fixée par ordonnance du 9 mai 2006 à l'encontre de madame Nicole X...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01031

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, afin que la liquidation judiciaire de la société Moncey textiles soit étendue auxdites SCI, pour confusion de leurs patrimoines ; que le liquidateur a appelé en cause les associés de ces SCI, soit les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00287

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que M.

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