En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

apos;information et de conseil, l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; que la société Philip Knight & Co et la CIC ont été appelées dans la cause ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

non-paiement des primes ; que Mme E... l'a assigné en contestation de la résiliation et en paiement des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense 5.

PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée pour la première fois en appel - Non-lieu

[K] a quitté le logement le 30 janvier 2026, après réalisation de l'état des lieux de sortie et remise des clés, ce qui doit entraîner selon elle, le non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

X..., infirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dire n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU

Non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense 4.

contre une partie figurant comme partie à l'arrêt attaqué est recevable ; que le pourvoi du FGTI, qui était partie devant la cour d'appel, l'est également ; Sur les pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu

[J], [F] et [H] [O] [Y] et Mme [E] [O] [Y] ont, par déclaration du 15 janvier 2019, relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur des demandes relatives à la liquidation

Ils font valoir avoir constaté postérieurement à celle-ci des désordres, à savoir la mauvaise évacuation de leurs WC et des salles de bain, en lien avant les travaux de la société SNEE [O] [A] ET FILS.

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer

Lyon prononcée le 20 avril 2026 à 16 heures 33 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention de [N] [C] recevable, a dit la procédure diligentée à son encontre régulière et a dit n'y avoir lieu

l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de l'Isère et a dit en conséquence n'y avoir lieu

aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Monsieur [D] [W], représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué