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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400367_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400368_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400369_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400370_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400371_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400372_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400373_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400374_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400375_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400376_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400377_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400378_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400379_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400380_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400381_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400382_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400383_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400384_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400386_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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