PAR LES SOCIETES CREEES EN APPLICATION DE CETTE LOI PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS A CREYS-MALVILLE PAR LA SOCIETE NERSA NE POUVAIENT LEGALEMENT

X... par l'arrêté attaqué relèvent de législations distinctes et sont soumises à des procédures indépendantes ; que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France doit être préalablement recueilli

Il résulte du premier de ces textes, qui déroge au principe de l'application territoriale de la législation française de sécurité sociale, que la couverture des risques d'accidents du travail et de maladies

liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, la taxation d'office qu'encourent, en vertu du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, "les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

. - ERREUR MATÉRIELLE COMMISE PAR LE LÉGISLATEUR À L'OCCASION D'UNE OPÉRATION DE CODIFICATION - CORRECTION PAR LE JUGE - ABSENCE (SOL.

Elle fut examinée aux urgences par un médecin légiste, qui, dans son rapport médical, conclut qu’elle avait subi des lésions traumatiques qui pouvaient avoir été causées de la manière et au moment qu’elle

X... au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant néanmoins, la décision de prise en charge opposable à l'employeur, aux motifs "que la Caisse a pris sa décision sans se fonder sur aucun

sur les accidents du travail ; qu'elle a ainsi violé par manque de base légale l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'incapacité résultant de

recours de l'assuré et porté le taux de son incapacité permanente à 100 % ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption légale

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, les

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARABA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, pour infractions à la législation

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Fabien X... et Philippe Y..., pour infractions à la législation

de propreté et services associés du 26 juillet 2011, le contrat de travail d'un salarié ne peut être transféré au nouveau prestataire que si ce salarié est en situation régulière au regard de la législation

d'un des Etats, l'institution compétente de cet Etat doit déterminer le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies

française ou tunisienne, l'arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. 11.

alors qu'il était occupé à déplacer des tables et des chaises dans la propriété de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation

Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de