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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle observe en effet que l’assuré a bénéficié, dans le cadre de la subrogation, d’indemnités versées directement par l’employeur et qu’il ne pouvait en conséquence espérer légitimement que le paiement

Source officielle

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e8d

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de confier au seul rédacteur en chef l'activité réduite de rédaction d'articles et de supprimer, en conséquence, le poste de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

d'encadrement et sur le rappel de salaire : - dire que par application de la convention collective du personnel au sol d'Air France, elle peut légitimement prétendre à partir de 1994 à un poste de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300134

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'inexistence ou l'impossibilité d'identifier un défendeur constitue un motif légitime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00690

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[A], alors : « 3°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d547

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

motifs que les faits pour lesquels il est mis en examen sont de nature criminelle ; que ces faits présentement qualifiés de meurtre se sont déroulés dans un quartier calme où la population a été légitimement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Ce poste a été proposé à l'intéressé le 5 mars 2015, lequel a refusé en raison de l'éloignement du poste de son domicile.

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

000 euros, émis par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, qu'il a remis à sa banque, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (la banque présentatrice) ; que celle-ci, après avoir porté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200208

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

l'appel du jugement du 19 novembre 2014 ordonnant une expertise, l'arrêt retient qu'il ressort de la motivation du jugement que, nonobstant la mention avant dire droit, le tribunal a nécessairement porté

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Emmanuelle Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00748

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

d'une valeur symbolique suffisante pour que les dirigeants nationaux des deux partis en cause s'impliquent personnellement dans cette campagne, d'où l'intérêt légitime qui s'attache à l'écho donné aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Les 15 septembre et 2 octobre 2014, le médecin du travail lui a prescrit une restriction de port de charges. Le 7 mai 2015, la salariée a été victime d'un accident de travail. 4.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Franz-Olivier X... coupable du délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée

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CC

comm

6137221ccd580146773fa540

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

grief à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00880

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

19 février 2013 au sein de l'unité économique et sociale de la société CGI pour une adaptation des effectifs suite au rapprochement intervenu avec une autre société et occasionnant des doublons de postes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port

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soc

613723f4cd580146774105d3

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste

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CC

comm

613724a1cd5801467741714b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constitué la SCI le Pont

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CC

soc

613723bacd5801467740d64c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces médicales produites confirmant les mentions portées

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CA

Chambre sociale 4-5

69731667cdc6046d47634603

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, que 'ses nombreuses erreurs en matière de planning et de fixation des congés payés étaient au c'ur des difficultés d'organisation au sein du point de vente', qu'il 'ne répondait pas aux attentes légitimes

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