AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b9cdc6046d47029d3d
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle observe en effet que l’assuré a bénéficié, dans le cadre de la subrogation, d’indemnités versées directement par l’employeur et qu’il ne pouvait en conséquence espérer légitimement que le paiement
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soc
6137220fcd580146773f9e8d
7 décembre 1993
7 décembre 1993
de confier au seul rédacteur en chef l'activité réduite de rédaction d'articles et de supprimer, en conséquence, le poste de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que
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