Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1997 qui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, pour fraude aux prestations sociales, exercice

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy X..., du chef

apos;irrégularité de l'ordonnance de renvoi, alors « qu'il résulte des articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale que la procédure doit être renvoyée au ministère public par la juridiction

appartenant à une espèce protégée, était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que « la tolérance ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

appartenant à une espèce protégée, était de nature à écarter la culpabilité du prévenu ; qu'en jugeant, par principe, que « la tolérance ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

Zouheir, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infraction à la législation

violation des article 83 et suivants et D. 27 et suivants du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour abus de confiance sur ordonnance de renvoi devant la juridiction

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

QUELCONQUE PREJUDICE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE PAR LES INCULPES ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE A PRONONCE LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION

financement occulte, et prenant en compte la personnalité de celui-ci ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction

l'a déclaré coupable et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; que cette décision est devenue définitive ; Mais attendu que, Yohann X..., étant mineur de dix-huit ans au moment des faits, la juridiction

concernent des faits pour lesquels un non-lieu sera ultérieurement prononcé, interrompent la prescription de l'action publique à l'égard des autres faits connexes, ayant fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction

en interdisant à la juridiction correctionnelle de se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction dès lors que la victime, ou ses proches lorsqu'elle est

que Salah X..., poursuivi du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, était détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 4 juin 1999 et a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour vol

volontairement au point de les rendre inutilisables ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que, selon l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, la juridiction

Maximilienne, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1990 qui, dans les poursuites engagées contre Hervé KARSENTY

l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931; qu'ainsi, le prévenu ne pouvait soutenir n'avoir pas été en mesure d'assurer sa défense sur les deux délits poursuivis ; "alors, d'une part, que la juridiction