d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 80 000 francs d'amende, et à l'interdiction

TABAGISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe d'Alain B... du chef d'omission de la signalisation de l'interdiction

du 8 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, tentative de ce crime, agressions sexuelles aggravées, exhibition sexuelle et violences avec arme, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 11.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué le 4 février 2021 une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a dénié sa garantie. 4.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

de commercialiser des denrées alimentaires additionnées de produits chimiques non autorisés par l'administration, prévue à l'article 1er du décret du 15 avril 1912, quand cette interdiction n'est pas

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

et infractions au code de la consommation, a notamment condamné le premier à quarante-huit mois d'emprisonnement dont trente-six mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction

A... reproche au juge des libertés et de la détention son absence de motivation sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique assortie de l'interdiction de toute

, en date du 12 novembre 2002, qui, pour usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés et séjour irrégulier en récidive légale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 mai 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et une interdiction

en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction

définitive de détenir des équidés, cinq ans d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

décisions ; qu'après avoir joint les deux procédures, la cour d'appel a déclaré ces appels irrecevables ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interdiction

alors que, selon le moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents de l'employeur, le jugement n'avait pas répondu aux conclusions invoquant l'obligation de fidélité du salarié et l'interdiction