judiciaire, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer et a ordonné à son encontre une mesure de confiscation.

a exercé son activité individuelle de maçonnerie et a créé la SASU B Ercan malgré la décision du tribunal du commerce de Grenoble du 23 novembre 2010 prononçant pour une durée de quinze ans, une interdiction

s'est avéré par la suite que l'entreprise Z... n'était pas inscrite au registre du commerce ni au registre des métiers, son dirigeant, Anthony Z..., poursuivant son activité professionnelle malgré l'interdiction

justifier du détail des opérations réalisées ; Ces éléments établissent que Monsieur [U], [L] [W] a manqué à ses obligations déclaratives et contributives ; L'article L653-8 alinéa 3 dispose que l'interdiction

de gérer à l'encontre de Laurent Y... et de Ingrid X... épouse Y... pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

[P] coupable de banqueroute et de direction, gestion ou contrôle d'une société, malgré une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler tout entreprise commerciale, en répression l&apos

Aux termes de l'article L 653-8 du code de commerce : Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

- Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gerer d'une duree de 7 ans et -Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler

En outre, elle a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 22 janvier 2024 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une interdiction de diriger une entreprise

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B], laquelle emporte interdiction

L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de

Le tribunal de commerce de Créteil a ainsi condamné monsieur [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute personne

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

X... en serait à sa troisième liquidation judiciaire pour prononcer une interdiction de gérer contre lui de dix ans, quand M.

de gérer à l'encontre de Nicolas X... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

[F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [H] à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement