AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749656
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.
Source officiellePage 36 sur 5557
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
En l'espèce, la mention « avril 2009 » reportée dans la version originale du rapport d'expertise amiable est antérieure à l'acte introductif d'instance.
Source officielle