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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749656

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

Source officielle

Page 36 sur 5557

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

En l'espèce, la mention « avril 2009 » reportée dans la version originale du rapport d'expertise amiable est antérieure à l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201718

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[N] sans modifier les termes du litige ; qu'en première instance, M. [U] a ainsi été condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00774

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en qualité de secrétaire technique, a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655942

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'USSEL, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f9

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il en va de même lorsqu'en cours d'instance sont intervenues des modifications dans la situation de droit ou de fait du cocontractant de l'administration -telles que, notamment, sa radiation du registre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300200

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[H], la MAF et la société XL Insurance à garantir la société Groupama Loire Bretagne et de la condamner à garantir la société XL Insurance, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

par avenant du 21 décembre 2015, au bénéfice des salariés non cadres de la clinique [1], 'l'accord du 31 décembre 2013, modifié par avenant du 29 décembre 2015, au bénéfice de l'ensemble du personnel

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

donc ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée, la codification à droit constant ne pouvant entraîner une modification de l'état du droit ; qu'ainsi, l'ordonnance du 18 septembre 2000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200519

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Il a également constaté que le véhicule avait fait l'objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques, antérieurement au sinistre. 5.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il y a lieu de préciser que, s’agissant des frais antérieurs à l’engagement de l’instance, constituent des dépens uniquement les frais qui ont un rapport étroit et nécessaire avec l’instance, comme une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00624

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200917

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I] est l'associé majoritaire, après avoir obtenu, par ordonnance sur requête du 5 août 2016, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse l'autorisation de procéder à l'enlèvement des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200598

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2020), par jugement du 7 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré recevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Daniel Y..., employé de banque, demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le tribunal de grande instance de Dinan, au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300119

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

2001, la cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, 1792-4-2 du code civil et 2270-2 ancien du code civil ; 2°/ que toute décision judiciaire apportant une modification

Source officielle
CC

civ1

613720e9cd580146773ef672

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y..., qui avait cessé toute activité, a été assigné par le SCM en paiement de diverses sommes ; que, par jugement avant-dire droit du 6 juillet 1983, le tribunal de grande instance a désigné un expert

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815860

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle