classées, saisir le ministre chargé des installations classées pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs en la matière, ne peut être utilement invoqué à l'encontre du déféré du préfet, fondé sur la législation

classées, saisir le ministre chargé des installations classées pour qu'il fasse usage de ses pouvoirs en la matière, ne peut être utilement invoqué à l'encontre du déféré du préfet, fondé sur la législation

: "Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent

Le 20 septembre 2022, l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes a effectué une visite d'inspection des

classées ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781

classées lorsqu'elles relèvent des dispositions des rubriques 2510-3, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; que ces dispositions comportent

A titre liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs

- le dossier de demande d'autorisation était incomplet en l'absence de récépissé de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de déclaration au titre des installations

A du 24 octobre 2001 comme valant déclaration de changement d'exploitant ; ce courrier confirme que la SARL Aquitaine Energies Services demeure l'exploitante de l'installation classée, la SCI MDMH n'étant

par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

W..., que, si la présence de bâtiments agricoles n'induisait pas nécessairement l'application des règles spécifiques aux installations classées, elle devait attirer l'attention des acquéreurs sur la possibilité

à autorisation, d'informer l'inspection des installations classées de toute modification notable touchant l'installation.

- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'au nombre des dispositions régissant les installations

Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir

Il résulte de l’instruction, et notamment de la visite d’inspection du 4 mai 2023 de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement que si les véhicules hors d’usage ont

et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (…) ».

Considérant, d'une part, que les dispositions citées au point précédent créent, dans le chef de l'exploitant d'une installation classée, de son ayant droit ou de celui qui s'est substitué à lui, une obligation