l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

E..., vice-président, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

conseiller DULIN, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. 10.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

En statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, pourvoi n° C 97-14.075), que la société Diffusion bactériologie du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet européen d'invention

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 3.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 23 mars 2022, contre la décision de l'inspection

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration

revendications 1 à 6 du brevet litigieux pour défaut d'activité inventive ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Peaudouce fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.